9 du code civil par refus d'application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

450 du code de procédure civile

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29

45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1881, que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter en l'espèce au profit de l'article 1382 du code civil" ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8, 551, 565, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l'action

6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base