de bonne foi et en appliquant une sanction non prévue au contrat la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public, ensemble la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

1892 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de déterminer si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de

code de procédure civile.

685 du Code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 2261 du Code civil précise que pour pouvoir prescrire

450 du code de procédure civile

4 du décret du 5 avril 1945 abrogeant les lois codifiées dans les Iles sous le Vent, Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 2229 et suivants du code civil applicable en Polynésie Française,

supposer que le motif, incident, relatif aux billets à ordre puisse être regardé comme soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1892 du

1847 du code civil, Gérald X...

cette qualification de contrat de vente, contestée par la Cégébail, était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié désignait comme emprunteur une entité de sept personnes physiques ou morales déclarant s'engager "conjointement et solidairement

et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux

code de procédure civile

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

et a violé les articles susvisés ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte encore des articles 1103 et 1589 du Code civil que l'existence d'une indemnité d'immobilisation ou de dédit