La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

, la cour d'appel a violé cet article et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, - dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M°[M] [X], avocat associé au

6 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 29 mars 1897 et la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire

1185 et 1186 du code civil, 1888 et 1889 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement et en tous cas, le prêteur peut à tout moment mettre fin au prêt à usage, sous réserve du respect d'un délai raisonnable

1888 et 1889 du code civil ; 2) ALORS QUE, sauf besoin pressant et imprévu du prêteur, il ne peut être mis fin au prêt à usage avant son terme naturel prévisible ; que s'agissant du prêt d'un logement

1888 et 1889 du code civil ; qu'ainsi, faute pour le président Remond de s'être abstenu en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 339 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

I... et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U...

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1832 et 1848 du code civil ; 2 / qu'une société n'est pas engagée par un cautionnement réel ayant pour conséquence d'anéantir la totalité de son patrimoine ; qu'en estimant que le cautionnement

1857 du code civil. 4.