AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.
Source officiellePage 6 sur 1457
comm
61372390cd5801467740b6d4
10 octobre 2000
10 octobre 2000
multimarques agréé, ce qu elle estimait décisoire et ne l était pas apparu au fabricant, dès lors qu était en cause la seule licéité des contrats de franchise, la cour d appel a violé les articles 16
Source officielle