CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 129 résultats pour « article 19 du contrat type »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

Source officielle

Page 6 sur 1457

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372390cd5801467740b6d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

multimarques agréé, ce qu elle estimait décisoire et ne l était pas apparu au fabricant, dès lors qu était en cause la seule licéité des contrats de franchise, la cour d appel a violé les articles 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 19 août 2019, M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a12

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Patrick, - LA SOCIETE SODITHERM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200807

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-23.154 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'appelante indique que le tribunal de première instance a considéré que le coronavirus de type Covid-19 n'existait pas au moment de la souscription du contrat d'assurance et que, dès lors, la commune

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e449

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

un contrat de travail avec un autre club professionnel, « il devra être versé au club les sommes prévues à l'article 14 », et audit article 14 que « les modalités de versement, le cas échéant, au Club

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b43

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1b0cdc6046d473f5e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, un contrat de cautionnement de type VISALE était signé entre la SAS CIMMEST et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en vue de garantir le bailleur d’éventuels impayés locatifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200580

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [P] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200578

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par actes d’huissier séparés en date des 19 novembre et 18 décembre 2020, la SARL [...] a fait assigner respectivement la SASU [...] et les époux [S] et [I] [O] aux fins de voir constater la réception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5d1cdc6046d47e87faa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

Source officielle