Aux termes du premier alinéa du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Par jugement du 17.05.2002, le Tribunal après avoir confirmé; que conformément à l'alinéa 2 de l'article 195 de la loi du 25.01.1985 codifiée, M.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, ce pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ;

L'ACCIDENT ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE

L'article 195 du même code dispose que : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : " Pour l'accomplissement de leurs

195 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, et d'autre part, interjeté un appel général de la décision ; si l'article 195 du décret susvisé prévoit que « l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU

l'article 195 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "1- ... le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

3, 189.5°, et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour confirmer le jugement du 14 janvier 1988, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas déclaré, dans les 15 jours, l'état de cessation des

    Article 195 § 1 of the Code of Administrative Procedure, as in force at the material time, provided that a court of appeal had the right to review decisions of first-instance courts within

Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa

la fin de la grève au sein de l'ETC Paris Nord, sans s'expliquer sur la poursuite du mouvement de grève au niveau national jusqu'au 16 mai, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PREVUE A L'ARTICLE

62 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 194 et 195 de son décret d'application du 31 juillet 1992, constitue l'omission d'un acte et affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente