A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

1953 ; VU LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

) UN ARRET DE REMISE EN CAUSE RENVOYA L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25 OCTOBRE 1962; PUIS A CETTE DATE UN NOUVEL ARRET FIXA L'AFFAIRE AU 28 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE AU 10 OCTOBRE 1963

, novembre 1961 à avril 1963, mai à juillet 1963, et janvier à mai 1964.

, 1965 et 1966 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGES TENDENT A L'ANNULATION

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

en Algérie, modifiée par l'ordonnance n. 62-798 du 16 juillet 1962 ; Vu la loi des finances rectificative pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was