de la responsabilité de ce dernier en cas de dommages provenant de ladite falaise, -dire et juger que le contrat d'assurance était dénué de tout aléa au sens de l'article 1964 du code civil et que les

L. 113-1 du code des assurances et à défaut l'application des dispositions de l'article 1964 du Code civil, 2) sur les demandes de la sa Colas Est à titre principal, de : - dire que son action au titre

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour Selon l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le contrat aléatoire est une

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] veuve [P] à payer à la société MADP assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

1964 du code civil).

indu des loyers, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

xa0;       Dans son mémoire en défense devant les juges du fond, le requérant opposa à la demande du bailleur un moyen tiré de la prescription de l'action en s'appuyant sur l'article

1964 du Code Civil ; Art. 1964 du code civil Manque de base légale DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné

[M] et la MAAF à leur payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur E...aux dépens et autoriser leur avoué à faire application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 25 mai

450 du code de procédure civile

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résultait de l'article 8 des conditions générales du contrat que les garanties cessaient en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que tel était le

L 113-1 et L 113-2 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil, dire que la garantie de la compagnie AGCS ne peut être due et mettre hors de cause la compagnie AGCS, - subsidiairement, dire