Z..., a acquis la société Intertradex en 1990 et la société Hutlait en 1994 ; qu'en 1995, les sociétés Uncea et Intertradex ont toutes deux fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal

de base légale au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / et subsidiairement qu'il était acquis aux débats et ressortait non seulement de l'arrêt de cassation

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que

du paiement de la totalité des sommes réclamées pour le troisième trimestre 1993, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en

1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 25 octobre 1996, M.

à la dénonciation faite à Fazzad Vahidi le 21 mai 1991 de la saisie pratiquée le 15 mai 1991; qu'il y avait lieu de déclarer le prévenu coupable des faits commis les 6 février 1992 et 14 avril 1992 ;

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe