SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1980), QUE, LE 15 DECEMBRE 1977, MLLE ROSE Z..., COINDIVISAIRE

1998 du Code civil, ensemble l'article L.411-1 du Code rural ; 2°) ALORS QUE Madame Augusta Y... contestait les termes de la sommation interpellative du 16 juin 2006 en faisant observer que ce n'était

1998 du Code civil, les critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu' à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont

à son vrai destinataire, Mme X..., le pli recommandé adressé à cette dernière et destiné à l'informer des contestations concernant le caractère professionnel de sa maladie, la cour d'appel a violé l'article

1998 du code civil ; 2) ALORS QU'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1998 du code civil ; Attendu que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1888 du code civil, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est

de son mari pour le compte de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas justifié que Mme X... accomplissait personnellement des actes de commerce, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

enfin, en application de l'article 1998 du Code civil, la compagnie AXA ne pouvait être déchargée de toute obligation envers les souscripteurs bons ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en ses deux

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M.

1998 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la société La Tribune holding avait demandé à la banque d'intégrer le compte courant de la société Paris portage à la centralisation de trésorerie par un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire,