Elle souligne qu'elle justifiait, ainsi, d'une formation et d'une expérience suffisantes, répondant à la condition d'aptitude exigée par l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017.

2, 3, 85 et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle

, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

30 septembre 1988, date de son décès dont Roger Y..., poursuivi pour homicide involontaire, a été déclaré responsable ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; que par un arrêt du 15 mai 2007, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, les a, par les articles 2, 3 et

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de

d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

et des libertés fondamentales, de l'article 2. 3 du protocole n° 4 à ladite convention, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

2, 3 et 87 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'employeur d'un salarié poursuivi pour homicides et blessures involontaires est susceptible de subir un préjudice économique personnel directement lié

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 16 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 3.

un mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

limité son appel aux seules dispositions civiles du jugement ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

type messagerie ; Attendu que la société Bourgeay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 22 500 francs avec intérêts au taux légal à la SRD, alors, selon le pourvoi, que l'article

, ensemble l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de ce dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

2-3° du décret du 27 janvier 1967, ensemble l'article 4 du même décret et l'article 6 du Code civil ; alors, encore, que la législation des changes a pour objet la défense des intérêts nationaux, que