[F] sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par application de l'article 910-4, alinéa 1er du code

13 b précité ; » 2°/ qu' « il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception

La Haye et de l’article   8 de la Convention.

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

10 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / que le juge peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant s'il

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003

, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière et

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002,

de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie par la convention de La Haye, la cour d'appel a violé les dispositions dudit texte ensemble celles des articles

13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

L'article L. 310-2-2 du code des assurances transposant ces dispositions reprend ces mêmes termes.

26 de la convention de La Haye susvisée ; 2 ) que la reconnaissance de l'adoption ne comporte celle de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père que dans la

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

3, 12, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en