AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du

des débiteurs ci-après désignés à l'article 2, du fait de la perte ou de la dissipation de l'ensemble des sommes par eux versées sur les comptes ouverts dans les livres des sociétés Refco et EIFB-Groupe

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code ; 2°/ que le dol n'est une cause de nullité de la convention que

la société Firma Waibel ne s'appliquait pas à la convention de séquestre liant les cédant et cessionnaire à MM.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, la victime d'un dol peut obtenir de son auteur, indépendamment de l'annulation de la convention, la réparation du préjudice

Y..., 2°/ M. Z...

1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur treize mois comprenant la prime de gratification du

[R] a conclu au profit de la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

X..., il avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de travail avant de céder son fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 122-16 et R. 351-5 du code du travail ; 2 / que la rupture

547 du code de procédure civile ; 2°/ que la subrogation conventionnelle résultant de l'acte de cession du fonds de commerce du 18 août 2014 a emporté la transmission de la qualité de partie à l'instance

René Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

Y... ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'est caractérisé en aucun de ses éléments constitutifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-

) par l'entremise de la société Stuart-Dionet immobilier. 2.

de l'article 29 de ladite convention, est devenue délégataire du réseau de transport public départemental de voyageurs.

[I] [G], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant il peut être excipé de la nullité des intérêts indûment comptés par application