ne peut prétendre que l'affection des dividendes aux cédants est étrangère à l'accord des parties sur la chose et sur le prix. / Comme l'a retenu le premier juge, l'article 2 de la convention comportait

L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant

1977 dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel : "après le transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention

l'équivocité et l'ambiguïté du titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de ces derniers et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales

à la société AMSE, débitrice cédée, conformément à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE,

d'arbitrage n'est opposable qu'aux parties qui en ont eu connaissance et l'ont acceptée, violant ce faisant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance est transmise au cessionnaire

d'être titulaire des droits et obligations du cessionnaire initial substitué, sans que la circonstance que le cessionnaire initial a reçu, avant la substitution, certains droits empêche la substitution

, la cour d'appel a dénaturé la clause de mise en jeu des garanties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions de garantie prévoyaient pour la mise en jeu des garanties que

a fait obstacle à l'exécution de la convention d'assistance », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version

de l'économie nationale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale

au titre de contrats de travail antérieurs, conclus avec d'autres employeurs, la cour d'appel a violé ces dispositions conventionnelles ; 2 / que M.

1119 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle est excusable ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 15 septembre 1992, motif

Y... s'était trouvé dans l'incapacité de financer la chaîne de production industrielle, charge qui lui incombait aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance

mis en oeuvre ; que la thèse de cette société se trouve en outre formellement démentie par une nouvelle convention passée entre les parties le 2 décembre 1994 modifiant le prix de cession des actions

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

En conséquence, ce courrier constitue bien une contestation des réclamations faites par les cessionnaires qui a été faite dans le respect du délai contractuel de 45 jours fixé par l'article 2 de la convention

1300 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le cessionnaire d'une créance ne pouvait se prévaloir des dispositions légales ou conventionnelles régissant cette créance vis-à-vis du débiteur cédé, la