[P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article

X... ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en son article III, I'avenant

second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire

du 15 février 1985 ; 2°/ qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par les stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du

U... s'est engagé pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la cour

article L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

d'un manquement de la locataire à ses obligations, de nature à entraîner la résiliation du bail, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux

du contrat de cession de fonds de commerce en l'état de sa rétractation unilatéral, fautive et abusive du transfert du contrat de la société [K], Condamné la société [I] sous une astreinte de 1 500 euros

R..., la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2 de l'avenant au protocole du 13 mars 1998 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les sociétés S... faisaient valoir que M.

, aucune information de ce droit ne figurant sur les contrats ; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre

pourtant globalement et irrévocablement toutes les conséquences de la rupture, violant ainsi les articles 2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable

; 2°/ que la demande de poursuite du bail à la suite du retrait d'un copreneur ne s'impose qu'en présence de copreneurs personnes physiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

permanente absolue» au titre de ce contrat ; qu'elle a saisi le juge des référés puis assigné l'assureur au fond afin qu'il mobilise la garantie conformément à l'article 5.1.2 du contrat Premuo, témoignant

; que l'article 313-d envisage le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans puisqu'il stipule "chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 du contrat de travail de Mme X... stipulait

à l'article 3-2 du pacte d'associés, le rachat des parts détenues par la société CFC ne pouvait être mis qu'à la charge personnelle de chacun des associés du groupe majoritaire et non pas

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 susvisé.