normes parasismiques méconnues, stipulées au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le créancier de l'obligation de construire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et travail dissimulé, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, la seconde à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, les deux à 3 ans d'interdiction des droits

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est

[H] était entré dans les lieux en novembre 2013, la Cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conditions de la livraison s'apprécient à la date

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation "En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge...

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant que les « travaux [en cause], exclus du contrat de construction de maison

AIOI), venant aux droits de la société Chiyoda Fire and Marine Insurance Company of Europe Ltd, a fourni la garantie de livraison prévue par les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que le contrat consistant pour une entreprise de construction à mettre à disposition de sa cliente à la fois du personnel et du matériel, contre

Il conteste s'être personnellement engagé à titre de caution solidaire pour tous engagements de la société [N] CONSTRUCTIONS en faveur du CIC OUEST.

au regard de l'article L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 2 / que la cour d'appel précise que les époux X... sont en droit d'obtenir, en sus des dommages-intérêts de 220 000

la peine ; qu'il n'existe pas d'article L. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L.

le l'article 6-2 des conditions générales du contrat, l'entreprise avait averti du retard les maîtres de l'ouvrage par lettre recommandée. 7.

le contrat ; qu'elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que par ailleurs les dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et

continuait à payer des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie, l'expert a constaté que ce contrat de direction commerciale, qui a pris effet le 1er juillet 1998, alors que Jean-Marc

initiée par la société Arcadia Construction en première instance et la clause de garantie de l'article 14-2 des conditions générales du contrat de location relève du fond, -le juge des référés a relevé

le contrat ; qu'elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que par ailleurs les dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et

(Hauts-de-Seine), 6 / M.