Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.

Elle fait valoir que : - les stipulations du CCAG-FCS ne sont pas applicables au marché conclu ; - le délai de la garantie prévue à l'article 6.2 du CCAP est expiré ; - elle n'a pas manqué à son

au CCTP.

3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article

50 du CCAG Travaux ; - les conditions d'établissement d'un décompte final sont libres, conformément à l'article 13 du CCAG Travaux, et peuvent prendre la forme de factures adressées au maître d'œuvre

Aux termes de l’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché résilié : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 49 et 50 du CCAG

Elle a infirmé la décision de la CCAS du 4 décembre 2024 estimant que les soins de post-consolidation étaient à prendre en charge du 20 novembre 2024 au 20 mai 2025.

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire

le marché, ni de celles de l'article I-15 du CCTP, qui concernent le curage en général, lequel inclut l'enlèvement d'éléments non amiantés.

19.1.1 du CCAG travaux et 12.2 et 12.3 du CCAP ; il a transmis un planning conforme aux stipulations contractuelles de l'article 12.4 du CCAP, avec une date de début des travaux au 31 octobre 2017 et

La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), auquel le cahier des clauses particulières (CCP) du marché ne

Le CCAP du marché a explicitement dérogé aux stipulations précitées du CCAG travaux et disposé que : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maitre d'œuvre et au représentant

du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".

Aux termes de l'article 9-2 du CCAP travaux Var Habitat relatif à la réception : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG travaux Var habitat et ne fait l'objet d'aucune stipulation

l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.