S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de

directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003/96/CE, est compris dans les « huiles minérales »

étant en provenance de Corée du Sud, contestant cette provenance et l'exemption du droit de douanes spécifique qui en découlait, l'administration douanière, a, le 3 octobre 2003, dressé à l'encontre de

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

en application des dispositions combinées des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières

de perte de 2 %, a violé l'article 206 du code des douanes communautaire ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, la société Suprex, se prévalant de l'article 345 bis du code des douanes national qui

236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration

2005 » 1°) ALORS QUE, comme le rappelle exactement l'arrêt attaqué, la communication au débiteur du montant des droits, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée

En application de l’article 201 du Code des douanes communautaires, la société TOS prédécesseur de la société PROLINAIR en tant que représentant indirect de la société SMC est tenue solidairement des dettes

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

Ceci exposé, Aux termes de l'article 186 du code des douanes communautaires, l'exonération des droits à l'importation n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le

de remboursement par l'administration douanière est fondé, l'arrêt retient que l'article 890 n'est pas un texte spécial, mais un texte d'application du code des douanes communautaire, et en déduit qu'il

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

399 du code des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.