Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux

3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé

et non d'une convention collective.

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

convention collective définissant les majorations d'ancienneté ait été modifié par l'avenant 202 du 20 septembre 1989, il fallait ajouter nécessairement au coefficient de base du poste d'avancement l'intégralité

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses

collective étendue applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, 51 de la convention collective

du titre V, que la durée minimum de travail ne peut être inférieure à – 70 heures par mois, -200 heures par trimestre, - 800 heures par an ; que toujours dans son article 10 du titre V, la convention collective

de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements

Pour les organisations syndicales de salariés signataires, leur représentativité a été reconnue pour la CGT et la CFDT par les arrêtés des 22 juin 2017 et 20 juillet 2017 dans les quatre conventions collectives

[G] et celles prévues sur les grilles des salaires de la convention collective nationale des géomètres experts laissait apparaître un moins versé, sans se livrer à la moindre confrontation de ces deux

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

de base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ; 2°/ que l'article 10 de la convention

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles

, animateur éducation santé ; qu'estimant devoir bénéficier de la prime de fonction de 15 % prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, la société exposante qui était soumise à la convention collective de la métallurgie de l'Aisne dont l'article 15 dispose que les salariés postés bénéficient