sur l'acquisition d'un fonds de commerce, et non sur la régularisation du bail commercial correspondant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles

euros quand cette assignation avait été diligentée par M. et Mme X... et non par la SCI, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens (...) ; qu'aux termes de l'article

PAR LE MINISTRE DU BUDGET, QUI DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES SOMMES QU'IL Y A LIEU DE RESTITUER A LA SOCIETE REQUERANTE CELLES DONT LADITE SOCIETE EST REDEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au même code, dans sa

an appeal is returned if the provisions of Article 210 have not been complied with.

agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

opération entre dans le champ de la directive 2009/133/CE dite " fusions " qui prévoit un régime de neutralité fiscale en de pareilles circonstances ; cette directive a été transposée en France aux articles

210, II, ancien du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ensemble l'article 6 du Code civil.

et blessures involontaires et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

210 A et suivants du code général des impôts, et applicable aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises ; considérant, en effet, que l'article 210 A-1, alinéa

avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la transmission universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts.

67 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation, lesquels participent

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article