Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

1654, 2103 et 2108 du Code civil et des articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, les prêteurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable; Mais attendu, en premier lieu, que

Vu les articles 1382 et suivant du Code civil : -condamne in solidium la société TELIS et la société d'assurances ALLIANZ IARD anciennement AGF à verser à la société R.A.S.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

1222 et 2114 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité de l'hypothèque s'attache au droit réel et non à l'obligation garantie; qu'après avoir énoncé que si la constitution d'hypothèque

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

700 du nouveau code de procédure civile.

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

47 pour les besoins du redressement la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1, 3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 2114 du Code civil ; Mais attendu que, loin de violer les textes susvisés, la cour d'appel en a fait au contraire l'exacte application en

140 du décret précité et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté légale ne modifie