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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f70
10 mai 2002
10 mai 2002
produire son plein effet sans qu'il soit nécessaire de recourir à un vérification d'écriture ; Considérant que la Société SOFINCO soutient, au delà du problème de la signature, que la solidarité de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00412
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ; Attendu,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, aux termes de l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
Sur le crédit utilisable par fractions Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
25 avril 2006
25 avril 2006
Sur le crédit utilisable par fractions Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100092
28 janvier 2009
28 janvier 2009
, de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande alors que la cour d'appel a, dans un premier temps, expressément relevé que le juge pouvait être saisi sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à la demande de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté au motif principal que Mme [K] était tenue sur le fondement de l'article 220 du
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee6
22 février 2007
22 février 2007
en ses deux premières branches ci-après annexé : Attendu que les griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100878
24 septembre 2008
24 septembre 2008
personne sans droit ni titre et ne saurait dans ces conditions être considérée comme nécessaire et utile à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100748
25 juin 2009
25 juin 2009
X..., alors, qu'aux termes de l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas
Source officielleciv1
édit, de l'avoir déboutée de sa demande forméec/M. Y
60794d229ba5988459c481fb
17 juin 2003
17 juin 2003
Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d90
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Y..., alors, selon le moyen, que la finalité de l'article 220 du code civil est de permettre à chacun des époux de passer seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle rappelle être mariée sous le régime de la séparation de biens et que les dispositions de l'article 220 du code civil sont à écarter dès lors que l'organisme prêteur n'établit
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e54
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Elle fait grief au tribunal d'avoir écarté la solidarité de l'article 220 du Code civil. Elle fait enfin valoir qu'elle est débitrice de bonne foi et qu'elle a des revenus extrêmement modestes.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064426
20 novembre 2017
20 novembre 2017
Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100435
14 avril 2010
14 avril 2010
enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Article 220 § 5 of the Criminal Code despite the fact that he had not been convicted of the offence of being a leader of an armed terrorist organisation.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469fb
3 juin 1997
3 juin 1997
1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes
Source officiellePage 6 sur 20773