; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ;

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, L.231-2, L.263-2, L.263-

222-22, 222-23 du Code pénal, 80, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 220, paragraphe 2 b), du code des douanes communautaire, il est procédé à la remise des

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et

222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a

droit à l'exception d'incompétence territoriale ; "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel

et politiques du 19 décembre 1966, 112-2, 4 , 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, M.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 226-10 du code pénal et