En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

2240 du code civil.

que les époux [E] ont procédé à de multiples règlements jusqu'au 30 décembre 2014 pour le premier prêt, et jusqu'au 7 janvier 2015 pour le second et en a conclu que conformément à l'article 2240 du Code

2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation.

banquier et avoir un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le virement effectué par un emprunteur sur

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

à l'article 2242 du même code, soit le 25 juin 2020, date du jugement constatant le désistement des époux [Z].

2244 précité du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

2240 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, M.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

2240 du code civil.