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102 résultats pour « article 2240 du cde civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4e

20 avril 2022

20 avril 2022

[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article

Source officielle

cr

6137262ccd58014677423807

26 septembre 2001

26 septembre 2001

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Marin ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

Source officielle