Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1986), que des désordres étant apparus, après réception définitive du 15 septembre 1972,

vaudrait à la fois citation en justice marquant l'intention du créancier de réaliser son droit et, premier acte de la saisie, réaliserait une telle interruption ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que subsidiairement encore, que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que des conclusions reconventionnelles

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international

Y... pour empêcher la société SDEI de prescrire les intérêts de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du code civil ; Mais attendu, d'une part

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

recommandée avec accusé de réception à l'allocataire afin de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code Civil ; Que

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, provenait de la modification de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (article 37 de la loi), ledit article 2244 du code civil n'ayant

Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais

2244 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que l'envoi par télécopie à M.

2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la CGSSM que cette dernière a soutenu devant