X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 2242-19, lequel n'édicte pas de convocation annuelle et est donc étranger à l'article L. 2243-1 ; "2°) alors que viole l'article L. 2243-2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire

l'ordre fixé par l'article 328 du code civil, lui succède comme étant habilitée à défendre à l'action ; que l'assignation délivrée contre cette dernière interrompt alors le délai de prescription ; qu'en

2243 (ancien 2247) du Code civil, ensemble les articles 2241 et 1304 du même Code ; 2) ALORS QU'une demande en justice n'interrompt la prescription que dans les limites de son objet ; qu'en estimant

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, d'autre part que les dispositions de l'article 2249 du même code dans la même rédaction selon lesquelles l'interpellation faite à l'un des débiteurs

procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM.

code civil.

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

selon les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.

2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures de cette société, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

le moyen : 1 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement

la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit dix ans en l'espèce ; Attendu par ailleurs que selon l'article 2240 du code civil

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248