Aux termes de leur exploit, ils demandent Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à Madame [R] [H] et Monsieur

2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande une règle

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

1134 du code civil ; ALORS QUE, au surplus, en cause d'appel (v. ses concl. n° 2, p. 4, in fine, et p. 5, in limine, prod.), le possesseur faisait valoir que l'administration chargée de la perception

[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

de l'article 2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

dispositions de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code de procédure civile exécution ou

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 6.

à la société Casino, doivent être considérées comme contraires aux dispositions de l'article 2254 du code civil et doivent donc être écartées ; que par ailleurs, dans sa mise en demeure adressée à la

Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la ville d'[Localité 6] demande à la cour, au fondement des articles 2256, 2258, 2261, 2262 et 2272 du code civil, et des articles 699 et 700

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

Par dernières conclusions du 19 mai 2015, l'association des Carceri prie la Cour de : - vu les articles 9, 367, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, 544, 771, 1875, 1376, 1583, 1978, 2255, 2256, 2257

En application des dispositions de l'article 2259, l'article 2250 prévoyant que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation' trouve également à s'appliquer à la prescription acquisitive

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 6.

7), la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1134 du Code civil et le principe de faveur découlant de l'article L 2254-1 du Code du travail.

du code civil.

, 1376, 1583, 1978, 2255, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266 et 2272 du Code Civil, - in limine litis, - déclarer irrecevables les conclusions de M.