Suivant les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord

de l'article 2256 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2256, 2258 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

échéances échues impayées, par des versements mensuels répétés de la somme de 1 700 €, avaient reconnu le droit de la banque au sens de l'article 2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription

) est prescrite et qu'en vertu de l'article 2253 du code civil, la SA Suravenir est fondée à opposer cette prescription.

L 2251-1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2.

[Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 2220 du code civil, L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1991, 1992 du code civil, - réformer le jugement entrepris, Concernant la société

au regard des articles 2230, 2258 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur de se considérer et de se comporter envers

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription. L'article 2251 du code civil ajoute qu'il ne peut être renoncé qu'à une prescription acquise.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

2250 et 2251 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 16-17), si la lettre du 5 novembre 2010 n'était pas de nature à établir que l'assureur

Faisant grief à cet accord de comporter des dispositions étrangères aux prévisions de l'article L. 2254-2 du code du travail, le syndicat général des transports CFDT de [Localité 1] et environs (le syndicat

L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'assureur qui reconnait devoir sa garantie après l'acquisition de

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

524 du code de procédure civile et L. 2251-2 et L. 2252-1 du code des transports ; 2°) ALORS QUE lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, si elle risque