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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200374
14 mars 2013
14 mars 2013
avril 2003, ne l'autorisait pas à invoquer la prescription trentenaire régissant l'exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00643
8 juin 2010
8 juin 2010
2262 du code civil ; Mais attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de l'obligation et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un jugement qui en prend acte n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00167
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
61372455cd58014677414a4a
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X... n'est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par
Source officielleciv2
Attendu qu'après avoir vainement émisc/M. X
61372431cd580146774136a0
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47ca2
20 novembre 2002
20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417246
7 juin 2005
7 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ed
29 novembre 1973
29 novembre 1973
L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU SE RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE CET ARTICLE AYANT DISPOSE DANS SON ALINEA 2, QUE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58920
20 octobre 1998
20 octobre 1998
15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee64f
12 octobre 1988
12 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X...
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699819
17 décembre 1986
17 décembre 1986
136 du code de procédure pénale ; Vu l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et l'article 2262 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52494
1 avril 1997
1 avril 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
22 mars 2016
22 mars 2016
1591 et l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la Cour de cassation jugeait depuis longtemps que la vente consentie à vil prix était nulle de nullité absolue
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f64
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [L] [C] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48556
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cec
22 octobre 1975
22 octobre 1975
1014 DU CODE CIVIL QUE SI LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER DEVIENT, DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LEGUEE, IL EST NEANMOINS TENU POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE DEMANDER
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f718
20 juillet 1978
20 juillet 1978
JUSTE TITRE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS EN QUESTION, OBTENUES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ACTION EN REPETITION SE PRESCRIVAIT PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1c7
20 octobre 1988
20 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100950
30 septembre 2009
30 septembre 2009
2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300254
2 mars 2017
2 mars 2017
[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue
Source officiellePage 6 sur 616