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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274eb
1 février 2006
1 février 2006
pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a5cd580146774275bd
1 février 2006
1 février 2006
non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372650cd5801467742498f
4 février 2004
4 février 2004
d'agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f016
4 mars 1998
4 mars 1998
attouchements sur les seins et les cuisses, a été poursuivi pour avoir exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, des atteintes sexuelles sur des mineurs, délit prévu et réprimé par les articles
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466454.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
service de communication au public en ligne " RedTube ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466455.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
service de communication au public en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du
Source officiellecr
61372693cd58014677426aeb
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82989
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98791cdc6046d47d2e175
10 avril 2026
10 avril 2026
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f762
24 octobre 2002
24 octobre 2002
, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant la non-révélation de son changement de domicile dont il s'est rendu coupable en infraction avec l'article
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efda
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64ada34cf7c590a90b7
23 avril 2024
23 avril 2024
appartiendra à Madame [Y] [S] d’amener ou faire amener les enfants au point-rencontre aux jour et heure prévus, sous peine de commettre le délit de non représentation d'enfant prévu et réprimé par l'article
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
22 avril 2024
que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d682
2 décembre 1998
2 décembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du
Source officiellecr
6137264ccd5801467742475f
15 octobre 2003
15 octobre 2003
disposer de son temps les jours suivants, que le 16 août elle était à son travail et en déplacement dans le cadre de sa mission, qu'en conséquence elle ne peut être poursuivie ; que selon les termes de l'article
Source officiellecr
61372629cd58014677423684
28 novembre 2001
28 novembre 2001
avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa plainte portéec/Alexandre Y
6079a85f9ba5988459c4d024
23 octobre 1990
23 octobre 1990
ensemble violation de l'article 227 du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfae
16 juin 1988
16 juin 1988
Presses de la Cité en sa qualité de civilement responsable, et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372687cd580146774264ae
8 septembre 1999
8 septembre 1999
131-6 (11 ), 227-25, 227-27 du Code pénal, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure
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