2272 du code civil, ensemble les articles 1583 du code civil et 1138, devenu 1196, du même code ; 2°) ALORS QU'en qualifiant l'acte du 1er juin 1989 « d'engagement unilatéral de vente », tout en constatant

2258 et 2272 du code civil, il appartient aux demandeurs de justifier de la réunion à leur profit des critères de l'article 2261 du code civil, et à savoir une possession continue et non interrompue,

C... et leurs auteurs n'avaient plus l'usage de la cave litigieuse depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°/ que statue

2258 ensemble l'article 2272 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la prescription acquisitive d'un bien immobilier suppose établie l'existence d'une possession continue pendant trente ans ; que la possession

Ils ajoutent en cause d'appel qu'ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 du code civil, mais aussi de la prescription trentenaire dans la mesure où

propriétaires du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que les juges, qui doivent respecter le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur

Invoquant leur titre de propriété, l'absence de contestation de ce titre et des limites du terrain depuis plus de dix ans et visant les dispositions de l'article 2272 du code civil, par dernières conclusions

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Ils considèrent avoir acquis la partie de la parcelle par prescription abrégée sur le fondement de l'article 2272 du code civil.

Les époux [X] se sont prévalus de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil en faisant valoir que les fondations du mur litigieux ont été érigées en 1989 et qu'ils ont acquis

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Kolb ; la condamne à payer à M.

D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

P... » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du

2272 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les co-indivisaires étaient titrés sur la parcelle, sans préciser de quel titre il s'agissait, ni quelle était l'origine de propriété,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.