Le dispositif des écritures des consorts [V] énonce : * Vu les articles 2255, 2256, 2261 et 2272 du Code Civil * Rejeter toute demande contraire ou plus ample, * Débouter l'appelant de ses demandes

2279, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution, au profit de

de l'action en revendication prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

sa qualité de propriétaire tout en étant demandeur à l'action ; que sur le fond, il appartient aux intimés conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil de rapporter la preuve d'une possession

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 7 février 2024, Monsieur [T] [K] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du

544, 2261 et 2272 du code civil, et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution de : -déclarer recevables et bien fondées leurs actions en revendication, en conséquence : -condamner Mme [F]

l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle

l'article 2279 du code civil, en précisant que la société ATELIERS DE NISSAN a été dépossédée du matériel, qu'elle-même a été mise en possession du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

attaqué ne saurait être justifiée par ce seul délit" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1982, 2279 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de la propriété du bien par usucapion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.

DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES, ET ADOPTES, APRES AVOIR RAPPELE

2279 du code civil, - que l'action entreprise par les Consorts [U] le 8 juillet 2014 est prescrite dès lors que ceux-ci ont agi après l'écoulement du délai de trois ans prévu pour revendiquer la propriété

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

[P] [I] de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2272 selon lesquelles « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » dès lors

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. 9.

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure