Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

lieux, ont reconventionnellement demandé le paiement d'un trop perçu de loyers; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article

donc applicable au paiement des charges locatives d'un immeuble ; qu'en déclarant le contraire, pour écarter la forclusion invoquée par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

condamner à payer aux consorts Y... la même somme avec intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 6 novembre 1998 et intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2003, alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT A ASSIGNE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE

LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

2277 du code civil c'est) à la condition que par convention ou jugement, il ait été prévu un paiement par termes périodiques " (arrêt page 4, § 3), la cour a ajouté à l'article 2277 du code civil une

Y... a fait opposition à ce commandement pour soutenir que par l'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil, il ne pouvait être redevable que des seuls arrérages échus

le débiteur ; que Mme Y... ayant contesté le principe de la créance invoquée par les époux X... en faisant valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié des sommes prêtées, la prescription quinquennale de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement

X... et la demande du Crédit lyonnais, l'action en paiement est prescrite, en application de l'article 2277 du Code civil, tant à l'encontre du débiteur principal que de la caution; Attendu qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que

droit commun ; qu'en estimant que l'action en répétition des cotisations indûment perçues par l'ORGANIC à l'encontre de la CAMI était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article

montant de la créance de Mme A... aux arrérages des cinq dernières années à compter du commandement de saisie ; Attendu que pour débouter Mme Z... de cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'article

2248 du Code civil et 123 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2251 et 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; Alors, en outre, que la prescription

2270-1 du code civil ; qu'en considérant que c'est la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil qui s'appliquait dès lors que M.