LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

jugé que leur action relevait des dispositions de l'article 2277 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il a déclaré cette action prescrite ; qu'ils soutiennent que leur action qui tend à la destruction

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.

de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une

par 30 ans, la cour d'appel a violé les articles 953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement

L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'ancien article 2277 du code civil

27 de la loi du 10 janvier 1978, subsidiairement prescrite sur le fondement des dispositions de l'article 2277 du code civil et 189 bis du code du commerce, - en tout état de cause, décharger Monsieur

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

et fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 330 000 euros, a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

violé l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, et les articles 419 et 420 du code de procédure civile

sur les dispositions relatives à la prescription acquisitive des biens meubles de l'article 2276 du code civil sera dès lors déboutée de sa demande à voir sa demande de propriété prospérer ; que la société

au litige ; * de juger que la prescription quinquennale des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil n'a pu commencer à courir, du fait de son impossibilité d'agir, qu'à compter

en application de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure

violé les articles 2248 du Code civil et 123 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2251 et 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; Alors, en outre,

prescription de la créance ", de sorte que cette dernière se trouverait éteinte, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, les articles 1234, 2262 et 2277 du Code civil, et l'article

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016