2292 du code civil.

Selon l'article 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas

X..., fait obstacle au caractère exprès de l'engagement exigé par l'article 2292 du code civil, ce qui l'entache de nullité. M.

A... et O... et la société Vakraly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes

Ils exposent qu'alors que le cautionnement ne se présume point, doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté conformément à l'article 2292 du code civil

[C] non renouvelé et expirant le 22 juillet 1994 ' que l'article 2292 du Code civil précise que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites pour lequel il a été contracté ' que la

700 du code de procédure civile

[L] qui a été parfaitement informé de la portée de son engagement est mal fondé à se prévaloir d'un quelconque dol ; qu'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article 2292

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pour les besoins de son activité économique habituelle, ce qui n'est pas le cas du cautionnement d'un bail commercial, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

2292 du code civil, l'engagement ne saurait excéder 30 % des sommes restant dues après la liquidation judiciaire soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code

L'extinction du cautionnement : L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il

786 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

X..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'aval donné par M.

2292 du code civil, être exprès et ne pouvant être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, l'engagement de caution des époux X..., faute de reconduction expresse après le 31 mai

1154 du code civil, à compter du 23 mai 2018, - débouté M.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.