AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
11 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 6 sur 309
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00375
5 avril 2011
5 avril 2011
de discussion défini à l'article 2298 (anciennement 2021) du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement
Source officielle