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695 877 résultats pour « article 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/03/2024

Voir →

CC

comm

61372439cd58014677413b98

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

septembre 1983 ; d'où il suit qu'en décidant que cette indemnisation devait se prolonger jusqu'au 16 décembre 1984, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que le 5e alinéa de l'article 23 ne vise que la décision de l'instance disciplinaire qui se distingue de celle du président de cette instance régie par l'article 188-2 du décret du 27 novembre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Willy A

6137256dcd5801467741da57

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

..., directeur de la publication du journal "Le Petit Journal – l'hebdo local de l'Aude" et la Sarl Editions Arc en Ciel, en qualité de civilement responsable, respectivement, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641887

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 PAR LA LOI DU 26-12-195U ]. - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE..* CAS D'UNE MALADIE DUE A UN MICRO-ORGANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767203

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

siège sis à Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837036

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406544

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Attendu que la société Le Collège faisant grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement qui décide que le loyer du bail renouvelé au 31 décembre 1994 variera en application de l'alinéa 2, de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48171

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740938

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

l'insuffisance qu'elle allègue des volumes retenus par l'administration non plus que de l'augmentation prétendue de ses frais généraux ; qu'elle ne justifie d'ailleurs pas s'être conformée aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00429

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

7 des conditions particulières et l'article 23 des conditions générales du contrat de prestation de services ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le droit de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Elle précise que la nouvelle version de l'article 23 de la convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé que les montants visés ne peuvent se cumuler et si elle est entrée

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d02

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Euro Fac a dénoncé aux organisations syndicales qui en étaient les signataires l'accord collectif d'entreprise qui avait été conclu en 1976 et reconduit le 12 novembre 1986, et qui prévoyait en son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180944

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article 23-1, inséré dans la loi du 21 janvier 1995 par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

faite dans le réquisitoire introductif aux articles 23 et 24 de la loi suffisait à informer le juge d'instruction sur l'étendue de sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective

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