dont il n'est plus contesté en appel qu'elles ne faisaient pas partie d'une même masse de répartition et qu'elles ne devaient pas en conséquence être regroupées par application des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application de l'article 23 du Code du travail alors en vigueur, du protocole national du 18 mars 1968 et des articles 7 de la loi du 20 avril 1810

PRETENDRE A L'ETAT D'ENCLAVE " PUIS CONSTATE QUE, " JUSQU'EN 1967 LA PARCELLE N'ETAIT PAS ENCLAVEE ET QUE SI POSTERIEUREMENT AU PRINTEMPS DE 1967 ELLE L'EST DEVENUE ", A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE QUE L'ARTICLE

20 et 23 du code rural : Considérant que les moyens tirés de la violation des dispositions de ces deux articles du code rural n'ont pas été soumis à la commission départementale de remembrement et ne

, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure

19 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du même code "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle atribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité

des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général des impôts ; qu'il en est de même des sommes de 3 224 F et de 3 000 F représentatives des honoraires versés

[S] [P] né le 4 décembre 1972 à [Localité 3], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[E] [Y], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

Conformément aux dispositions de l'article 17-1 du code civil, précité, au regard de sa date de naissance, la situation de Mme [X] [D] est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 411 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'Ordre des médecins est habilité à faire

COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'UN DES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, ET D'AUTRE PART SUR LA CREATION DE DEUX PARCELLES SEPAREES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

sanctions de l'interdiction d'exercice de la profession pour une pérode de huit jours puis de quinze jours notamment pour avoir commis des agissements à caractère publicitaire en méconnaissance de l'article

sanctions de l'interdiction d'exrcice de la profession pour une période de huit jours puis de quinze jours notamment pour avoir commis des agissements à caractère publicitaire en méconnaissance de l'article

sanctions de l'interdiction d'exercice de la profession pour une période de huit jours puis de quinze jours notamment pour avoir commis des agissements à caractère publicitaire en méconnaissance de l'article

1er du Code de commerce, l'article 23 du Code minier et l'article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les Houillères des Bassins

[B] [P], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973