Dès lors de ce premier chef, les conditions cumulatives prévues à l'article 2308 du code civil ne sont dès lors pas réunies. Par ailleurs, le moyen par lequel M.

Le tribunal ne peut qu'être approuvé d'avoir rejeté à ce titre l'application de l'article 2308 du code civil .

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef : - condamner Mme [J] au paiement de la somme de 15.491 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2305 du Code Civil ; Voir infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

Mme L... demande à la cour par dernières conclusions du 30 octobre 2019 de : Vu notamment les articles 2308 du code civil,1373 du code civil et 287 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée

Aux termes de cet exploit, la banque demande vu l'article 2308 du code civil de : - Condamner Madame [W] [V] au paiement des sommes suivantes pour le prêt n°M17035302201 -Décompte arrêté au 17/03/2025

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

du nouvel article 2308 du code civil.

2305 du code civil, dit recours personnel.

2305 du code civil : le débiteur ne peut opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier

S'agissant de la demande subsidiaire des appelants fondée sur l'article 2308 du code civil, il résulte de ce texte, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

Ils font valoir : le délai de prescription biennale est opposable à la banque mais ne peut être invoqué contre ses codébiteurs ; l'article 2308 du code civil n'a pas à s'appliquer, les relations entre

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande en paiement En application de l’article 2308 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier

2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Elle demande au Tribunal au visa de l’article 2308 du Code Civil de : - La dire et juger recevable et bien-fondée en son action ; - Condamner solidairement Monsieur [S] [T] et Madame [E] [T] née [Z] au