L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve justifié ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail. 4/ ALORS QUE en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre

2224 du code civil et L. 2323-86, L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la prescription quinquennale, interrompu par une citation en justice, ne court pas lorsque la

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

activités des unes et des autres sociétés en cause ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2322 4 du code du travail

L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du code du travail : 23.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager

L. 2322-5 et L. 2327-7 7 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir que le critère de stabilité est acquis dans la mesure où les deux établissements