6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2316-1 du code du travail, préliminaire, 388, 427 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt

Ils soulignent d'ailleurs que les articles 2354 et 2355 du code civil local opèrent, s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier, une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

2316 du code civil.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que la société a également tenté de faire échec à la loi puisque, comme le rappelle l'article L. 2326-1

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code

L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail : 7.

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(Maine-et-Loire), demanderesse à la cassation, aux époux X..., défendeurs ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre

L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement

2355 du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; qu'aux termes des articles 2346 et 2347 du

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

les articles L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, L. 2326-1 et L. 2326-3 du Code du Travail et l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS surtout QUE la délégation unique du personnel