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122 591 résultats pour « article 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837898

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle

Page 6 sur 6130

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CC

civ2

61372363cd5801467740924e

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922056

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d96

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5555d

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1787 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE WEYRICH LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT AGRANDIR ET RENOVER

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c5696a

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e84

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c58

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PUISQU'ILS ETAIENT NUS-PROPRIETAIRES DE LA MOITIE DES PARTS DE LEUR MERE, ALORS QUE LA SITUATION DES GERANTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REGIE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a95

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f26

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529773

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

ont utilisés pour les besoins de leur exploitation " ; qu'aux termes de l'article 241 de l'annexe II du même code : " Les services de toute nature afférents à ces biens, produits ou marchandises exclus

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2308121_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction issue de l'arrêté du conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 relatif à la modification de dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f6

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Le délai de 15 jours prévu par l'article 241-51-1 du Code du Travail est supprimé du fait du risque que le maintien à son poste de travail ferait courir à la santé de l'intéressée > >.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111120

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

Article 241   §   3 of the Code states that the court decision declaring a physical person partially incapable may be quashed and the legal capacity of that person may be restored by another

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214498

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce94

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836283

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c160

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

procédure pénale, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte du dossier que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007973747

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007935681

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article

Source officielle