fautive, et alors, enfin, qu'en refusant à la société Procidis le droit de contester devant elle le rapport d'expertise, dès lors qu'elle ne l'avait pas fait devant l'expert, la cour d'appel a violé l'article

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

As to the other provision of the Criminal Code – Article 247, the Vilnius Regional Court shared the first instance conclusions in their entirety. B.

Article 247.

Les prétentions du requérant nées de cette convention étaient soumises à la prescription de vingt ans prévue par le code civil (articles 247 et 249). 46.

Mme Y... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 20 juin 2011, le juge

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

Elle soutient que : - sans domicile fixe depuis 2019, elle est dans l'impossibilité de payer et demande une remise totale d'impôt au sens de l'article 247 du Livre des procédures fiscales ; - la dette

247, which provided: “Article 247.

Article 247.

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

The order was based on Section   13   (1) and (3) of the 2010 Law on Prison Services ( Ustawa o Służbie Więziennej ), Article 247 § 1   of the Code of Enforcement of Prison Sentences ( Kodeks

On 31 October 2007 the police opened an inquiry into the alleged ill-treatment of a person deprived of liberty (Article 247 § 1 of the Criminal Code).

Z..., avec toutes suites et conséquences de droit, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ; - ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigner Maître Cyril

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'insuffisance de motivation alléguée ; Sur le lieu d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/01911 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EZZ4 AFFAIRE : [S