suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article

Olivier B... qui ne l'a jamais dirigée et que l'action de la société SF2M qui met en cause la responsabilité d'un administrateur est prescrite en application de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1996

Mais attendu que l'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article

A REPRIS A SON COMPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN OMETTANT DE VERIFIER SI LES FAITS REPROCHES

247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la prescription de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions individuelles qu'à des actions sociales dirigées

"202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux

L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CONSTITUE PAR LE REDRESSEMENT FISCAL OPERE EN 1974 AVANT CETTE DATE ET QU'EN DECLARANT PRESCRITE CETTE ACTION INTENTEE EN 1976, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

René Estournet, soutint que l'action en responsabilité dirigée contre la succession de ce dernier était éteinte par la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

délai de prescription était "le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à ce liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice", la cour d'appel a violé les articles

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article

à la connaissance de la société que le 6 octobre 1983, celle-ci n'est pas fondée à invoquer la prescription ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article

Y... faisait valoir que l'action engagée le 29 décembre 1998 à son encontre était prescrite en application de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, dès lors que les faits reprochés remontaient à

Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M.

premier article susvisé et toute demande à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable hormis les cas prévus notamment par l'article 247-2 du code civil.