aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

DEFENDEUR : Madame [T] [U] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, Patricia

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2433 est annulé en tant qu'il excède la somme de 302,76 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait

Article   47 of the Convention.

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [V] et Monsieur [K] [U] sont propriétaires indivis des lots n° 2353, 2412 et 2413 au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5].

DEMANDEUR : Madame [U] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

2408 DEFENDEUR : Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

[Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (99) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

Aux termes de l’article 76 de ce règlement : « (…) 3.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, il se plaignait également d’avoir subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue, d’avoir été l’objet d’une discrimination en violation de l’article

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, il se plaignait également d’avoir subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue, d’avoir été l’objet d’une discrimination en violation de l’article

Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

  24913/94);   Whereas on 23 July 1996 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph