450 du Code de procédure civile.

-2 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable d'escroquerie

février 2022 la date d'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.

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A. 444-191 V du code du commerce.

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instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.

L330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de l'article

Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - constaté que la société de droit belge Kortrijk XPO ne justifiait pas sa qualité à agir à l'encontre de la Sa Sodimas,

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de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,