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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 125 résultats pour « article 251-1 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
Article 1
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au
Article 251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251
Article L135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Abrogé ; 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 5° Abrogé ; 6° Abrogé 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve
Article L272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921
Article L251 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :
Article R251-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
Article L174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code,
Article R252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18
Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code
Article 16
(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)
Article 17
Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L
Article L2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.
Article L251 ZF
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
Article R251 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 05
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
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