Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et

Attendu que les modalités de poursuite des comptables du Trésor sont régies par les articles L 255 et 258 du Livre des Procédures Fiscales ; Qu'en application de l'article L 255, le comptable du Trésor

] [Adresse 251] Monsieur [JJJ] [Y] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 26] Monsieur [EEEEE] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse 253] Madame [ZZZZZ] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse

Jean-Claude CW..., demeurant 103, La Charate, Pouxeux (Vosges), 250°) Mme Jacqueline YT..., demeurant ..., 251°) M. Aimé G..., demeurant ..., 252°) M.

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

L. 256, L. 257-A et R. 256 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le tribunal de grande instance ne répond pas au moyen selon lequel l'Administration n'a pas pris en compte, dans l'évaluation

de la banque d'exiger des documents comptables certifiés ou de faire procéder au contrôle approfondi de ces documents, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus

des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 octobre 2024, - condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie

une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

255, 262-1 et 815-9 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de fixer le montant

de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif