255-9° du code civil pour permettre au juge de déterminer ce que sera la situation patrimoniale des époux après le mariage.

MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en

2 du code de procédure civile.

255 10° du Code civil et 9 du décret modifié du 8 mars 1978.

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

455 du code de procédure civile.

[I] en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 255, 267-1 du code civil et 1361 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge de la taxe ne peut dénaturer

Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.

255-9 du code civil, et la désignation d'un notaire, en application des dispositions de l'article 255-10, et conclut au débouté du surplus des demandes, et à la condamnation de son mari aux dépens, qui

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin

Par acte du commissaire de justice en date du 9 avril 2021, M.[I] [Y] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

255 9° du code civil.

255, 9° du code civil, mais désigné Maître [F] sur le fondement de l'article 255,10 ° du code civil, - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [K] [W] est exercée en commun par les deux

255-9° du Code civil,dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

255-9 du Code Civil