X... avait réalisé, pour cette partie de la vente, une plus-value imposable en application des dispositions combinées du I.4. de l'article 150 ter du code général des impôts et du °7 de l'article 257 du

champ d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'acte de

... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession... entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ...

285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 6.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code, étranger à la procédure dont elle était saisie ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 220-1 du Code civil

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".

d'application de l'article 257-7." ; qu'à l'appui de sa demande, le sieur X... soutient que, la propriété vendue consistant en terrain bâtis d'une part, en terrains à usage agricole ou forestier n'ayant

. - Activités imposables - Sociétés coopératives agricoles [article 257 du C.G.I.] Utilisation de méthodes commerciales.

litige ; qu'il suit de là qu'il n'a pas assorti son jugement de motifs suffisants ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer la demande de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article

à sa mutation, placé dans le champ de la TVA ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 285 du même code qui, pour les opérations visées à l'article 257-7°, ne met la TVA à la charge de l'acquéreur

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

3 de la loi du 15 juillet 1980, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 du Code pénal, habilités à procéder à toutes

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971